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Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une carte de résident ?

Article mis à jour le 15/02/2013

Si vous êtes ressortissant européen ou d’un pays de l’Espace économique européen (c'est-à-dire les ressortissants des 27 pays de l’Union Européenne et de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein) ou de la Suisse, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent quand vous résidez de manière légale et ininterrompue depuis 5 ans en France. Dans certains cas, ce délai peut être réduit, notamment si vous atteignez l’âge de la retraite ou bien si vous êtes en incapacité permanente de travail.

Les membres de votre famille peuvent également bénéficier du droit au séjour permanent s’ils résident de manière légale et ininterrompue avec vous depuis 5 ans.

Si vous êtes ressortissant d’un pays hors Union européenne et Espace économique européen ou de la Suisse, pour obtenir une carte de résident, vous devez justifier de 3 ans de résidence régulière et ininterrompue en France. Les absences de courte durée ne sont pas prises en compte. Vous devez également justifier de l’intégration républicaine, c'est-à-dire avoir suivi le programme du contrat d’accueil et d’intégration. Il s’agit d’une formation civique prévue notamment pour les personnes qui arrivent en France dans le cadre du regroupement familial.

La preuve du suivi du programme ne suffit plus à elle toute seule à monter votre intégration républicaine. Depuis la loi du 16.06.2011 n°2011-672, le Préfet pourra également tenir compte de la façon dont vous avez respecté les obligations prévues dans ce contrat d’accueil et d’intégration (article L.314-2 du Ceseda).

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