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Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une carte de résident quand on est ressortissant d’un pays du Maghreb ? - Page 4

Article mis à jour le 15/02/2013

 

Conditions d’obtention de la carte de résident pour les tunisiens

Si vous êtes tunisien, pour avoir droit à la carte de résident de 10 ans, vous devez justifier :

  • être le conjoint d’un Français, être entré en France de manière régulière, être marié depuis au moins un an et vivre encore ensemble. Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit être transcrit au service central de l’état civil à Nantes qui centralise tous les actes d’état civil concernant les Français à l’étranger ;
  • être l’enfant d’un parent français, avoir moins de 21 ans ou bien être à la charge de vos parents ;
  • être le parent d’un enfant français, à condition que vous ayez l’autorité parentale même partielle sur cet enfant ou bien que vous justifiez subvenir à ses besoins ;
  • être le conjoint ou l’enfant de moins de 19 ans d’un ressortissant tunisien titulaire d’une carte de séjour de 10 ans et être venu en France au titre du regroupement familial ;
  • avoir une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou bien avoir une rente décès en qualité d’ayant-droit pour accident de travail ou maladie professionnelle. Le taux d’incapacité permanente (IP) doit être égal ou supérieur à 20 % ;
  • résider en France depuis 10 ans de manière régulière sauf si, vous avez toujours été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;
  • être titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » et résider en France depuis 5 ans de manière régulière et ininterrompue ;
  • avoir obtenu le statut de réfugié par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofpra).
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