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Quelles sont les modalités d’exécution d’une reconduite à la frontière ?

Article mis à jour le 23/02/2013

La reconduite à la frontière sour forme d’un arrêté, on parle d'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), ne concerne que des étrangers qui séjournent en France depuis moins de 3 mois et qu'ils représentent une menace à l'ordre public ou qu’ils ont exercé un emploi salarié en France sans autorisation de travail.

Lorsque la décision de reconduite à la frontière vous est donnée en main propre, elle peut être exécutée dans les 48 heures après la notification en l'absence de recours devant le tribunal administratif. C’est le cas lorsqu’elle vous est remise quand vous êtes à la préfecture ou en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Dans cette hypothèse, vous êtes pratiquement toujours dirigé vers un centre de rétention administrative.

Vous avez 48 heures suivant la notification de l'arrêté pour exercer un recours pour contester la mesure de reconduite à la frontière. Il s’agit d’un recours en annulation appelé également « recours en excès de pouvoir ». Il faut déposer une requête auprès du tribunal administratif territorialement compétent, c'est-à-dire celui dont le ressort correspond à la préfecture où a été prise la mesure d’éloignement (adresse à la mairie ou à la préfecture).

Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de recours contentieux contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en cliquant sur le lien.

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