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Dans quels cas le préfet peut-il refuser de me délivrer une carte de séjour ?

Article mis à jour le 16/02/2013

Le préfet peut refuser de délivrer un titre de séjour (carte de séjour temporaire ou carte de résident) à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, mais aussi pour d’autres motifs.

Par exemple, en cas de polygamie si la deuxième épouse vit en France ou quand il manque des éléments suffisamment probants dans le dossier.

Autre exemple, la personne demande une carte de séjour provisoire « vie privée et familiale » au motif que ses liens en France sont particulièrement importants, alors qu’elle n’apporte aucune preuve de présence de sa proche famille en France.

Le titre de séjour provisoire est également refusé en cas d’entrée irrégulière sur le territoire ou bien en cas de séjour irrégulier, sauf s’il y a régularisation notamment par une admission exceptionnelle (travail, raisons de santé…).

De même le titre de séjourne sera pas délivré à une personne qui fait l’objet d’une interdiction du territoire français.

Lorsque le titre de séjour est délivré de plein droit, avant de refuser, le préfet devra réunir la commission du titre de séjour. Cette obligation pèse aussi sur le préfet lorsqu’il envisage de ne pas renouveler le titre de séjour ou éventuellement de le retirer. La personne concernée est convoquée à cette commission et peut être assistée par un avocat, un interprète ou toute autre personne de son choix.La commission rend un avis motivé dans un délai de 3 mois. Il est transmis au préfet avec le procès–verbal de réunion.

Cet avis ne lie pas le préfet, il peut refuser de délivrer le titre de séjour même si l’avis de la commission est favorable à l’intéressé.

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Bonjour

Je souhaiterais savoir quelque chose une femme ayant des en français peux se voir refus un titre de séjour? peux t-elle faire un recours elle seul? et dans quel sens? avez vous un modèle de recours pour un refus de titre de séjour avec a la puis des décret et circulaire? pouvez vous nous aider s'il vous cette personne est désespéré.
Merci d'avance pour votre réponse.