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Qui peut obtenir une carte de séjour « compétences et talents » et quelles sont les pièces à fournir ?

Article mis à jour le 14/02/2013

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire  mention « compétences et talents » si vous répondez aux conditions  citées ci-après. Cette carte est délivrée pour une durée de 3 ans et renouvelable (article L.315-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda).

Les conditions d’obtention de la carte de séjour  « compétences et talents »

Pour obtenir une carte de séjour « compétences et talents », vous devrez :

  • Etre susceptible de participer, du fait de vos compétences, au développement économique et territorial de la France, à sa croissance notamment intellectuelle, scientifique, humanitaire ou sportive, ainsi qu’à celui de votre pays.
  • Justifier d’un projet correspondant à certains critères (diplômes de l’enseignement supérieur, haute qualification professionnelle, gros  investissements créateurs d’au moins deux emplois, haut niveau sportif ou artistique …).

La loi n°2011-672 du 16 juin 2011 a abrogé l’article L.315-4 du Ceseda selon lequel les critères d’attribution de cette carte sont déterminés annuellement par la Commission nationale des compétences et des talents (CNCT). Or, d’autres articles du Ceseda relatifs au fonctionnement de cette commission n’ont pas été abrogés (article R.315-1 et suivants du Ceseda). En conséquence, les critères élaborés par la CNCT pour l’attribution de la carte « compétences et talents » sont toujours applicables.

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