Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Je ne réside pas en France mais j'y perçois des salaires et des pensions soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ?

Article mis à jour le 20/03/2013

La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions, ainsi que sur les rentes viagèresservis à des personnes qui ne sontpas fiscalement domiciliées en France est calculée selon un barème progressif.

Pour l'année 2013, le barème de la retenue à la source est inchangé par rapport à 2012 et 2011, compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu opéré par la loi de finances pour 2012. Il se présente comme suit :

 Taux

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

ou fraction

de jour

0 %

Moins de

14 245 €

Moins de

3 561 €

Moins de

1 187 €

Moins de 274 €

Moins de 46 €

12 %

De 14 245 €

à 41 327 €

3 561 €

à 10.332 €

1 187 €

à 3 344 €

274 €

à 795 €

46€

à 132 €

20 %

Plus de

41 327 €

Plus de

10 332 €

Plus de

3.344 €

Plus de

795 €

Plus de

132 €

La retenue s’applique après une déduction de 10 % calculée sur le montant des traitements, salaires ou pensions.

Les rentes viagères à titre onéreux ne sont soumises à la retenue à la source que pour leur partie imposable, après l’abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de l’entrée en jouissance de la rente.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)