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Je suis non résident en France mais j’y perçois des revenus non salariaux, comment sont-ils imposés ? - Page 2

Article mis à jour le 20/03/2013
Impôts

Toutefois, le taux est porté à 50 % pour les versements effectués à des personnes domiciliées dans des pays ou des territoires « non coopératifs » (des paradis fiscaux).

Pour les prestations de service et les prestations sportives, le taux majoré de 50 % est écarté si le bénéficiaire de la rémunération démontre que les sommes payées correspondent à des prestations réelles qui n’ont pas principalement pour objet et effet de permettre leur localisation dans le paradis fiscal.

Exemple : du fait de la convention qui lie votre pays à la France, la rémunération perçue pour votre participation à l’épreuve sportive, soit 15.000 €, est imposable en France. En 2009, l’organisateur vous a versé votre rémunération diminuée de la retenue à la source qui est de 15.000 € x 15 % = 2.250 €. Vous recevez donc 15.000 € - 2.250 € = 12.750 €. Vous déclarez cette somme en 2010. Vous êtes célibataire et votre impôt est de 738 €. La retenue à la source étant supérieure à 738 €, vous ne payerez pas d’impôt, mais la partie excédant l’impôt, soit 2.250 € - 738 € = 1.512 €, ne vous sera pas remboursée.

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