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La nationalité française peut-elle être acquise par la possession d’état ?

Article mis à jour le 29/01/2013

Oui, les personnes qui justifient de la possession d'état de Français pendant les 10 dernières années peuvent acquérir la nationalité française par déclaration (article 21-123 du code civil).

La possession d’état de français est la situation dans laquelle un individu se considère de bonne foi, bien qu’à tort, comme français. Ainsi doit-elle réunir les conditions suivantes :

La notion de la possession d’état de français

  • la possession d’état doit être continue, loyale et sans équivoque ;
  • l’intéressé doit s’être comporté en ressortissant français (immatriculation auprès d’un poste consulaire, transcription d’actes d’état civil, recensement…) ;
  • l’autorité publique française doit l’avoir considéré comme tel en lui délivrant des pièces d’identité.

Cette procédure particulière est notamment utilisée par de nombreux ressortissants des anciens territoires français qui ont perdu leur nationalité française du fait de l’indépendance de ces derniers.

Bon à savoir : la nationalité acquise par possession d’état produit ses effets à l’égard des enfants mineurs. En clair, celui qui acquiert la nationalité française par possession d’état peut la transmettre à ses enfants mineurs.

 

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