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Quelles conditions dois-je remplir pour solliciter le regroupement familial ?

Article mis à jour le 30/11/2010

Si vous sollicitez une mesure de regroupement pour votre famille, plusieurs conditions doivent être réunies. Votre titre de séjour doit être valable (carte de séjour provisoire ou carte de résident) et vous devez résider en France depuis au moins 18 mois à compter du moment où le titre vous a été délivré. Toutefois le point de départ du délai peut être la date de l’autorisation provisoire de séjour ou bien du récépissé d’une première demande.

Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie en France. Le Conseil d’Etat a estimé que le regroupement familial ne devait pas être refusé à une personne au motif de la polygamie dès lors qu’une seule épouse venait en France avec les enfants communs (arrêt n° 318726  du Conseil d’Etat du 16 avril 2010).

Vos ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes. Les ressources prises en compte sont celles du demandeur et éventuellement celles du conjoint. Les revenus occasionnels ne sont pas pris en compte. Elles doivent correspondre au SMIC majoré d’un cinquième (article L 411-5 du code d'entrée et séjour des étrangers et droit d'asile - Ceseda). La stabilité de vos ressources s’apprécient en fonction des justificatifs (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, bulletins de salaire sur 12 mois, attestation d’activité, avis d’imposition) fournis. Les allocations familiales et autres prestations sociales d’assistance ne sont pas prises en compte.

Les justificatifs des ressources sont vérifiés par le maire et le cas échéant par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

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