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Quelles sont les conditions à remplir pour les personnes que je souhaite faire venir au titre du regroupement familial ? - Page 2

Article mis à jour le 31/03/2011

 

Pas de menace sécuritaire

Les bénéficiaires du groupement familial ne doivent pas constituer une menace à l’ordre public (violation des règles de droit, actes répréhensibles…).

Toutefois, le refus du regroupement familial lorsqu’il est motivé par l’existence d’une condamnation mineure, est susceptible d’être annulé par le juge administratif. Selon la jurisprudence c’est bien la situation du bénéficiaire du regroupement familial qui doit être examinée et non celle du demandeur.

Par exemple, vous avez été condamné pour tel ou tel motif à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis. Vous sollicitez le regroupement familial pour faire venir en France votre conjoint qui ne représente pas de menace particulière à l’ordre public. Le regroupement familial ne peut pas vous être refusé si les autres conditions sont réunies, au motif que vous avez été condamné ou bien même que vous représentez une menace à l’ordre public.

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