Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les étrangers dispensés de la procédure de regroupement familial pour rejoindre leur famille en France ?

Article mis à jour le 16/12/2010

Les membres étrangers de la famille d’un ressortissant français sont admis de plein droit à séjourner en France. Ils ont par conséquent dispensés de la procédure du regroupement familial.

Le conjoint et les enfants mineurs d’un réfugié ou d’un apatride peuvent venir en France pour rejoindre leur famille sans passer par la procédure du regroupement familial. Il en est de même pour le conjoint ou les enfants mineurs d’un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour « compétences et talents » ou « scientifique » 

Les ressortissantsde l’Union européenne, de l’Espace économique européen (c'est-à-dire les ressortissants des 27 pays de l’Union Européenne et de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein) , de la Suisse ainsi que les Andorrans et les Monégasques bénéficient d’un régime très assoupli. Ils peuvent faire venir leur conjoint (marié ou pacsé), leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge, leurs ascendants à charge. Ils doivent juste justifier du lien de parenté, disposer d’un logement décent et de ressources suffisantes notamment pour la prise en charge des ascendants et descendants de plus de 21 ans. Ceux-ci n’ont pas besoin de solliciter un titre de séjour s’ils ont eux-mêmesla nationalité d’un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou d’Andorre, de Monaco ou de Suisse.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)