Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Pour quels membres de ma famille puis-je solliciter le regroupement familial ?

Article mis à jour le 31/03/2011

Si vous êtes étranger, en situation régulière, vous pouvez utiliser la procédure du regroupement familial pour faire venir votre famille en France. Il peut s’agir de votre conjoint et /ou de vos enfants mineurs.

Le conjoint

Pour accueillir votre conjoint, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé. Une déclaration sur l’honneur pourra vous être demandée ainsi que des justificatifs.

Un ex-époux (ou ex-épouse), les personnes unies par un pacs et les concubins ne peuvent pas bénéficier d’une mesure de regroupement familial.

Les enfants

Les enfants doivent être mineurs au moment où vous faites la demande de regroupement familial. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 25 mai 2010 a précisé que l’appréciation de l’âge des enfants se fait au moment de l’introduction de la demande de regroupement familial et non au moment de la demande de visa qui peut intervenir beaucoup plus tardivement.

La filiation doit être légalement établie à l’égard des deux parents ou bien à l’égard d’un seul à condition que l’autre parent de l’enfant soit décédé, déchu des ses droits parentaux ou bien que la garde de l’enfant ne lui ait pas été attribuée par jugement.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)