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Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire ?

Article publié le 29/11/2010
Etranger

 

Vous pourrez bénéficier du statut de réfugié politique ou bien de la protection subsidiaire seulement si vous apportez la preuve de vos craintes d'être persécuté pour des motifs de race, de religion, ou d’opinions politiques ou en raison de votre action en faveur de la liberté.

Il faut des éléments particulièrement probants et pertinents. C’est très difficile car souvent vous n’avez plus rien pour démontrer l’existence des risques.

En outre, vous ne devez pas présenter un danger pour l’ordre public en France.

Par exemple, l’'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a refusé le statut de réfugié à un ressortissant irakien en raison de sa complicité à un crime de droit commun. Toutefois, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’Ofpra car compte tenu du jeune âge de l’intéressé il ne pouvait pas s’agir d’une participation délibérée à ce crime. (arrêt du Conseil d’Etat n° 319840 du 7 avril 2010)

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