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Comment obtenir le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire ?

Article mis à jour le 03/02/2011
Etranger

Pour obtenir le statut de réfugié politique, si vous vous trouvez en France, rendez-vous le plus tôt possible à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander une autorisation provisoire de séjour (APS), le formulaire de demande d'asile avec la notice explicative.

L’autorisation provisoire de séjour

Pour obtenir l’autorisation provisoire de séjour, vous  fournissez :

  • 4 photos d'identité ;
  • la photocopie de votre passeport ou de tout autre document d'identité. A noter que l'absence de documents d'identité ou de visa n'entraîne pas le refus d'admission au séjour pour un demandeur d'asile ;
  • les indications relatives à votre état civil. Si vous ne possédez aucun document relatif à votre état civil, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est habilité à reconstituer des certificats qui tiendront lieu d’actes d’état civil. Si vous possédez des documents d’état civil, l’Ofpra vérifie leur authenticité.
  • un justificatif de votre domicile ou domiciliation auprès d'une association agréée ;espaceur
  • vos empreintes. C’est la préfecture qui se charge de  la prise de vos empreintes qu'elle transmet au fichier européen Eurodac ainsi qu'à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Une fois votre demande d’asile enregistrée à l’Ofpra, vous obtenez un récépissé vous autorisant à séjourner en France, valable 3 mois et renouvelable  dans l’attente de la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile en cas de recours contre la décision de l’Office. Pensez à demander     son     renouvellementen présentant à la préfecture un justificatif de votre lieu de résidence.    

Si vous remplissez les conditions exigées pour obtenir le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire, vous recevez dans un délai de 15 jours à partir du dépôt du dossier, une autorisation provisoire de séjour (APS) valable 1 mois, non renouvelable et permettant d’exercer une activité professionnelle.

La préfecture ne vous délivrera pas d’autorisation provisoire de séjour (APS) si vous êtes ressortissant d’un pays considéré come sûr ; si la demande d’asile devait être faite dans un autre pays européen ; si vous constituez une menace pour l’ordre public ; ou si vous réclamez l’asile uniquement pour différer une mesure de reconduite à la frontière, de renvoi dans votre pays (article L 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Ceseda).

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