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Au regard de l'importance que revêt l'expertise médicale dans le processus d'indemnisation du préjudice corporel, ce blog va délivrer une information destinée aux victimes d'accidents corporels, portant sur les expertises amiables, judiciaires, administratives, les expertises en responsabilité médicale, devant les CRCI...

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Le rôle du médecin-conseil dans l’indemnisation des accidents médicaux

Santé

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéa créé un nouveau dispositif de règlement amiable des accidents médicaux qui s’ajoute à la voie contentieuse.

En vertu de l’article L. 1142-1 du CSP, la réparation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins incombe aux professionnels et établissements de santé lorsque leur responsabilité est engagée en raison d’une faute ou au titre d’une infection nosocomiale et à l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, lorsque le dommage n’engage pas la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé et que certaines conditions se trouvent remplies.

Les patients se tournent volontiers vers cette procédure amiable, simple et gratuite.

La victime d’un accident médical n’est toutefois pas tenue de suivre la procédure de règlement amiable, aussi la place du juge reste importante en matière d’accidents médicaux. De plus, la loi de 2002 a maintenu une dualité de juridiction imposant de connaitre tant la jurisprudence administrative que la jurisprudence judiciaire.

Quelle que soit procédure, amiable ou contentieuse, l’expertise médicale constitue un tournant procédural déterminant dans tout procès intenté à l’encontre d’un médecin ou d’un établissement de santé. Elle tranche la question en des termes scientifiques et intelligibles pour le magistrat chargé de régler le litige, en procédure contentieuse. En procédure de règlement amiable, l’expertise médicale permet à une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) de rendre un avis avisé.

Dès lors, au regard de l’importance que revêt l’expertise médicale dans l’issue du procès en responsabilité médicale, la présence d’un médecin conseil aux côtés du demandeur et de son avocat apparaît nécessaire.

Ce médecin conseil doit être titulaire d’un diplôme de réparation du dommage corporel.

 

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