Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment protéger le droit à l'image de mon enfant mineur ?

Article mis à jour le 27/11/2012
Famille

Les décisions relatives aux « droits de la personnalité » de l’enfant, à savoir son droit à la vie privée ou son droit à l’image relèvent de l’autorité parentale.

Les règles en matière de vie privée, sont les suivantes : toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Quand les enfants sont mineurs, ce droit est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, et donc ses parents.

Par exemple, vous ne souhaitez pas que votre fils soit pris en photo ou que sa photographie soit diffusée sur le site Internet de son école : vous pouvez vous y opposer en tant que détenteur de l’autorité parentale.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)