Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment protéger le droit à l'image de mon enfant mineur ? - Page 3

Article mis à jour le 27/11/2012
Famille
  • En revanche, une décision a estimé que l’atteinte à la vie privée n’était pas démontrée dans l’affaire suivante : à la suite d’un tsunami, un magazine a publié un article rapportant sous forme de brefs récits les circonstances dans lesquelles diverses familles françaises ont été frappées par le drame. L’article était illustré d'une photographie représentant les membres des familles (majeurs et mineurs) qui avaient disparu dans ce drame. Pour les juges, l’atteinte à la vie privée n’est pas constituée dès lors que l'ampleur de la catastrophe avait suscité un intérêt majeur du public (Cour d’Appel de Versailles du 29 juin 2006, ct0007).
  • de même, l’atteinte à la vie privée n’est pas reconnue lorsque les parents ont donné leur autorisation. Dans cette affaire, les parents d'un enfant scolarisé dans un établissement avaient signé sans réserve le règlement intérieur. Celui-ci comprenait un article indiquant que " pour la création d'un matériel audiovisuel, il vous est demandé une autorisation écrite permanente de faire des photographies et des films dont votre enfant est acteur, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement que ce soit " (Cour de cassation, 2echambre civile, 3 juin 2004, 1echambre civile, N° de pourvoi: 02-16903).
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)