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Puis-je demander une astreinte pour que mes droits de parents puissent être effectifs ?

Article publié le 30/09/2010

L'astreinte consiste dans la condamnation de votre adversaire à vous régler une certaine somme d’argent par jour de retard dans l’exécution d’une décision (Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 33 à 37).

Si vous pensez que l'organisation dont vous demandez la mise en place à votre bénéfice (concernant par exemple le droit de visite et d'hébergement) a peu de chance d'être respectée par l'autre parent, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prévoir cette modalité au cas d'inexécution de la mesure.

Bien plus, la loi prévoit que le juge de l'exécution, autre juge spécialisé du tribunal de grande instance, peut assortir ultérieurement d'une astreinte une décision rendue par un autre juge.

C'est ce qui a été appliqué dans une décision qui intéressera bien des parents, à propos des faits suivants : une mère refusait de présenter ses deux enfants à leur père, et ce malgré une décision du juge aux affaires familiales fixant les modalités du droit de visite et d'hébergement. Le juge de l’exécution, saisi par le père, a décidé d'assortir la décision du juge aux affaires familiales d’une astreinte de 50 € par jour de non représentation des deux enfants  (Tribunal de grande instance de Grenoble, juge de l'exécution, 31 mars 2009).

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