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Dans quelle mesure le droit de visite et d'hébergement peut-il être refusé ?

Article mis à jour le 23/03/2011

Il faut prouver l'existence d'un « motif grave » pour obtenir que l'autre parent ne voie pas son enfant (Art. 373-2-11, 2e alinéa du Code civil).

Ainsi, un désintérêt pour l'enfant, une mise en danger de son équilibre psychique, un comportement brutal, des troubles de la personnalité du parent, un risque d'enlèvement d'enfant ou tout autres éléments sont susceptibles d'entraîner la suppression du droit de visite et d'hébergement (sur la protection de l'enfant et les mesures qui peuvent être prises en cas de danger pour l'enfant, voir aussi La protection des mineurs).

C'est au parent qui invoque des motifs graves d'en faire la preuve par tout moyen (attestation, certificats médicaux, constat d'huissier...).

Le juge aux affaires familiales de son côté peut ordonner une enquête sociale ou/et selon les cas, une expertise psychiatrique ou médico-psychologique des intéressés.

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