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Dans quelle mesure le droit de visite et d'hébergement peut-il être restreint ?

Article mis à jour le 23/03/2011

Sans aller jusqu'à une suppression pure et simple du droit de visite et d'hébergement, celui-ci peut être limité, par exemple au seul droit de visite sans hébergement, le cas échéant en présence d'un tiers ou dans un point rencontre.

Il faut, bien entendu, que le parent justifie par tous moyens du bien fondé de sa demande de restriction compte tenu de l'intérêt supérieur de son enfant.

En pratique, on constate que les motifs sont globalement les mêmes que pour une suppression, même s'ils sont en principe moins graves (Pour en savoir, vous pouvez également lire l'article : Dans quelle mesure le droit de visite et d'hébergement peut-il être refusé ?).

Dans l'affaire suivante, la mère n'est pas parvenue à établir les motifs justifiant sa demande de restriction du droit de visite et d'hébergement du père. Elle demandait :

  • que le droit de visite et d’hébergement ne débute que le samedi à partir de 9 heures au lieu de commencer le vendredi à la sortie de classe (diminution d'une nuit sollicitée) et qu'il se termine le dimanche soir à 17 heures au lieu de 18 heures (diminution d'une heure sollicitée) ;
  • que soient supprimés les droits de visite des 2e et 4e milieux de semaines du mois, du mardi sortie de classe au mercredi 18 heures ;
  • que soit totalement supprimé le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires. 
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