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Quelles suites peuvent être données à un dépôt de plainte pour délit de non-représentation d’enfant?

Article mis à jour le 23/03/2011

En matière d'infractions concernant les enfants (le plus couramment, il s'agit des délits de non représentation d'enfant, et d'abandon de famille), certaines mesures ont pour but d'assurer la réparation du dommage causé, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Des mesures alternatives aux poursuites

Au titre de ces mesures, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique (c'est-à-dire avant le renvoi du contrevenant devant un tribunal) notamment :

  • procéder à un rappel à  la loi ;
  • orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour que l'intéressé accomplisse un stage ou une formation et notamment un stage de responsabilité parentale ;
  • demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci (ce qui est intéressant en cas d'abandon de famille, l'intéressé pouvant se mettre en règle de ses impayés de pension alimentaire vis-à-vis de l'autre parent) ;
  • faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale entre l'auteur des faits et la victime (Art. 41-1 du Code de procédure pénale).

En cas d'infraction commise  contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, il peut être demandé à l'auteur des faits de résider hors du domicile du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

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