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Dans une procédure de divorce, qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

Article mis à jour le 05/05/2011

Le régime matrimonial cesse de produire ses effets et doit être liquidé : pour le régime légal de communauté, chaque époux reprend ses biens propres et il y a ensuite un partage de la communauté. 

En cas de divorce par consentement mutuel, cette opération doit avoir été effectuée dans le cadre de la convention définitive soumise à l’approbation (appelée « homologation ») du juge et, s’il existe des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est indispensable. 

Dans les autres types de divorce, les époux peuvent passer, pendant la procédure, toute convention pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, communauté ou séparation de biens. Le juge veille à ce que tous les biens nécessaires au travail d'un époux lui soient attribués dans son lot au partage . Il s’agit d’une liquidation sous condition suspensive de divorce. Le but est de faire en sorte que le régime matrimonial soit liquidé au moment du prononcé du divorce.

Le prononcé de ce divorce valide la liquidation effectuée (voir  « Quel est le sort de la maison achetée en commun par les époux en instance de divorce ? »).

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