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Combien coûte le partage de la communauté après le divorce ? - Page 3

Article mis à jour le 02/03/2013

2) Les émoluments de formalités du notaire

Les émoluments de formalités du notaire pour l’acte de partage sont basés sur le coût forfaitaire des formalités nécessaires à l’acte notarié.

Ces formalités sont tarifiées en fonction d’un certain nombre d’ « unités de valeur » pour chacune. L’unité de valeur est actuellement de 3,90 €, soit 4,664 € TTC.

Exemple : si, pour le partage, le notaire doit faire des demandes d’état civil. Il aura droit pour cela à 3 unités de valeur à 4,664 € TTC, soit 13,99 €.

En fonction de l’interprétation par chacun des formalités prévues pour l’acte, les émoluments de formalités peuvent varier d’un notaire à l’autre. En règle générale, ces émoluments  s’élèvent à 300 € TTC  pour un acte.

3) Les débours du notaire pour l’acte de partage correspondent au coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l’acte de partage.

Exemple : Une copie de titre de propriété à demander à l’administration des hypothèques coûte 17 €.

En général, les débours du notaire pour un acte dépassent rarement 150 €.

Total : pour un partage notarié avec des biens d’une valeur de 300.000 €, les émoluments d’acte du notaire seront de 4 315 €, les émoluments de formalités seront de 300 € TTC et les débours seront de 150 € maximum.

Soit un coût notarié d’acte de partage de  4 765 € pour 300.000 € de biens.

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Ca faisait déjà quelques temps que je cherchais ce renseignement. Il est extrèment précis. Je vais pouvoir l'utiliser pour mes simulations de financement. Merci au posteur !

Bonjour,

J'ai suivi la méthode de calcul indiquée et j'arrive à une somme de 9349€ alors que mon notaire m'annonce 15 450€, j'ai du louper quelque chose...?

Actif: maison 235 000€  + 1 somme d'argent 120 000€

Passif: solde emprunt: 158 000, récompense M.: 32 100, récompense moi: 43 623

Actif net: 121 277€

Je garde la maison et l'emprunt, je dois à M. : 41 500€

Je reçois une prestation compensatoire de 75 000€ moins 9000€ d'indemnités d'occupation.

Merci de m'aider car je veux rembourser par anticipation une parte de l'emprunt et je dois calculer au plus juste.

Bonjour je suis gérante d'un hotel en Guadeloupe et je voudrais savoir si le partage peu porter sur les bien de ma société, et sur le batiment de la résidence hotelière que sur le site de l'hotel.

J'ai lu dans certaines directive que normalement non, mais je voudrais être certaine

Merci