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Combien coûte le partage de la communauté après le divorce ? - Page 4

Article mis à jour le 02/03/2013

 

Le coût fiscal du partage d'une communauté conjugale après le divorce

Si le partage fait l’objet d’un acte écrit, notarié ou non il doit être obligatoirement enregistré.

L’administration perçoit un droit de partage de 2,5 % sur le montant des biens partagés, déduction faite des dettes et, s’il a été fait appel à un notaire, des frais notariés. Il était de 1,1 % avant le 1er janvier 2012.

Toutefois, pour les couples ayant présenté une convention de divorce avant le 30 juillet 2011, le droit de partage reste fixé à 1,1 % quelle que soit la date de son homologation (loi de finance pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

Exemple : Si le total des biens à partager est de 300.000 €, le coût notarié de l’acte est de 4.642 € (voir ci-dessus). Si les dettes de la communauté conjugale au moment du partage sont de 10.000 €, le droit de partage par l’administration sera pris sur 300.000 - 14.642 = 285.358 €.

Droits : 2,50 % sur 285.358 = 7.134 €.

Lorsque des biens immobiliers sont à partager, l’administration des hypothèques perçoit d’autres frais comme le « salaire du conservateur des hypothèques », égal à 1/1000°  de la valeur des biens.

Ainsi, dans notre exemple, si les 300.000 € de biens à partager sont constitués d’immeubles, le coût général de l’acte se présentera de la manière suivante :

Emoluments d’acte du notaire : 4.192 €

Emoluments de formalités :          300 €

Débours : ………………….           150 €

Droits d’enregistrement :            7.134 €

Salaire du conservateur :             300 €

Coût total de l’acte : ……..          12.076 €

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Ca faisait déjà quelques temps que je cherchais ce renseignement. Il est extrèment précis. Je vais pouvoir l'utiliser pour mes simulations de financement. Merci au posteur !

Bonjour,

J'ai suivi la méthode de calcul indiquée et j'arrive à une somme de 9349€ alors que mon notaire m'annonce 15 450€, j'ai du louper quelque chose...?

Actif: maison 235 000€  + 1 somme d'argent 120 000€

Passif: solde emprunt: 158 000, récompense M.: 32 100, récompense moi: 43 623

Actif net: 121 277€

Je garde la maison et l'emprunt, je dois à M. : 41 500€

Je reçois une prestation compensatoire de 75 000€ moins 9000€ d'indemnités d'occupation.

Merci de m'aider car je veux rembourser par anticipation une parte de l'emprunt et je dois calculer au plus juste.

Bonjour je suis gérante d'un hotel en Guadeloupe et je voudrais savoir si le partage peu porter sur les bien de ma société, et sur le batiment de la résidence hotelière que sur le site de l'hotel.

J'ai lu dans certaines directive que normalement non, mais je voudrais être certaine

Merci