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Les différentes procédures de divorce ont-elles les mêmes conséquences ?

Article mis à jour le 08/06/2012

Non, les différentes procédures de divorce n'ont pas les mêmes conséquences. Celles-ci  varient énormément selon qu'il s'agit du divorce par consentement mutuel, pour faute, pour altération du lien conjugal ou pour acceptation de rupture du mariage.

1°) Divorce par consentement mutuel 

La principale conséquence du divorce par consentement mutuel est que la décision qui prononce le divorce n’est pas susceptible d’appel. Seul le recours devant la cours de cassation est alors possible.

Toutefois, le jugement peut faire l’objet d’une révision si une nouvelle convention est présentée ou si la situation des enfants est modifiée.

En revanche, peuvent faire l’objet d’un appel :

- l’ordonnance d’ajournement, lorsque le juge refuse d’homologuer la convention de divorce et donne un nouveau délai aux époux ;

- l’ordonnance de caducité, lorsque les époux n’ont pas présenté de nouvelle convention dans le délai imparti ou que le juge refuse d’homologuer la nouvelle convention présentée par les époux ;

- le jugement qui refuse le divorce par consentement mutuel des époux

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