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Le logement familial peut-il être vendu par un époux au cours de la procédure de divorce ?

Article mis à jour le 01/02/2011

Au cours de la procédure de divorce, le juge accorde très souvent ( à titre gratuit ou moyennant une indemnité d’occupation ) à un seul des époux la jouissance du domicile conjugal.

En vertu de l’article 215 alinéa 3 du code civil les époux ne peuvent pas vendre le logement de la famille s’ils n’y consentent pas tous les deux.

Lors d’une procédure de divorce, si le logement est attribué à titre provisoire à l’un des époux pour la durée de l’instance, le logement de la famille ne perd pas cette qualité, puisque le divorce n’est pas encore prononcé (Cour de Cassation 1ère chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-13138).

L’époux qui bénéficie de la jouissance du logement en cours d’instance ne peut pas donc le vendre seul sans l’accord de l’autre, quel qu’en soit le propriétaire.

L’époux qui souhaite annuler une telle vente dispose d’un délai d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte pour demander son annulation. 

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