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Quel est le sort de la maison achetée en commun par les époux en instance de divorce?

Article mis à jour le 28/05/2012

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la convention à signer entre les époux  concerne  souvent le cas d’une maison achetée en commun par les époux, avec un crédit restant à rembourser en partie. Les époux en instance de divorce peuvent s’entendre pour mettre en vente cette maison et en partager ensuite le prix de vente. Ils peuvent convenir également de procéder à un partage entre époux aux termes duquel un époux se fait attribuer la maison en prenant en charge le prêt éventuel, et en versant à l’autre époux une soulte pour équilibrer les parts au partage.

Vente du logement : un accord recherché  

La vente à l’amiable par les époux de la maison achetée en commun peut être prévue dans la convention en vue du divorce en indiquant le prix minimal convenu entre les époux pour mettre en vente ladite maison.

Lorsque les deux époux n’arrivent pas à s’entendre sur la valeur de la maison à mettre en vente, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance qui procède à une expertise aux frais des deux ex-époux pour moitié. Une fois la valeur du bien déterminée, les époux peuvent se mettre d’accord pour vendre la maison à l amiable.

Mais la plupart du temps un prêt bancaire reste à rembourser sur la maison, et les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le paiement des échéances du prêt chaque mois. Lorsqu’aucun accord n’est possible sur ce point, la banque qui n’est pas payée provoque la vente aux enchères de la maison  (voir «Qu’arrive-t-il si l’immeuble hypothéqué est revendu avant la fin du remboursement du crédit ? »)

Très souvent, lorsqu’aucun accord n’a pu intervenir entre les époux pour décider du sort du logement familial resté en indivision, le jugement de divorce désigne le Président de la Chambre des Notaires du département pour nommer un notaire qui reçoit les époux par la suite et leur propose un partage de leurs biens indivis.

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