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Comment agir en cas de non-remise de l'enfant à l'issue d'un droit de visite et d'hébergement ?

Article mis à jour le 17/02/2013

Il arrive qu'un parent ne restitue pas l'enfant à l'issue de son droit de visite et d'hébergement. Dans ce cas, le parent doit agir de toute urgence avant que cette situation ne perdure.

Une solution peut être de saisir le juge aux affaires familiales en référé. Le référé est une procédure d'urgence qui vous permet d'avoir une date d'audience plus rapidement. Cette procédure exige de saisir un huissier de justice puisque la procédure est enclenchée par une assignation. A notre avis, il est également important de prendre en avocat (même s'il n'est pas obligatoire pour un référé) compte tenu du conflit et des enjeux.

La Défenseure des enfants donne l'exemple dans son dernier rapport, d'un père qui n'avait pas ramené l'enfant à sa mère à l'issue des vacances d'été et l'avait scolarisé auprès de son domicile. La mère a saisi le juge aux affaires familiales en référé en demandant au juge d'ordonner la réintégration de l'enfant à son domicile. Ce cas peut vous concerner. Dans cette exemple, la mère a également alerté la Défenseure des enfants qui est intervenue notamment auprès de l'inspection académique (voir la rubrique: La protection des mineurs).

Une astreinte peut également être demandée au juge aux affaires familiales afin de contraindre l'autre parent à s'exécuter (Pour en savoir plus, vous pouvez également lire l'article : Puis-je demander une astreinte pour que mes droits de parents puissent être effectifs ?).

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