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Quid du droit de visite et d’hébergement en cas de déménagement d'un des parents ?

Article mis à jour le 27/11/2012

L’article 373-2 du Code civil impose à celui qui change de résidence d’en informer au préalable en temps utile l’autre parent quand ce déménagement risque d’avoir une incidence sur le droit de visite et d’hébergement. Il ne s’agit pas de demander une autorisation mais d’informer le parent de son changement d'adresse. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Le déménagement peut rendre plus lourds les frais de transport de l'enfant. La loi tient compte de ce paramètre en précisant que « le juge aux affaires familiales répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. »

Sachez que, sur un plan pénal, le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende (Art. 227-6 du Code pénal).

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