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Le juge peut-il imposer des décisions à la famille alors qu’il rejette une demande en divorce ?

Article mis à jour le 04/05/2012
Famille

Oui, la loi prévoit que si une instance en divorce aboutit à une décision rejetant la demande en divorce, le juge aux affaires familiales peut quand même prendre des mesures matérielles destinées à régler la vie de la famille.

En effet, il est évident que la décision rejetant la demande en divorce ne résoudra pas les problèmes matériels et moraux qui avaient exigé que des mesures provisoires soient prises.

Le juge des affaires familiales est habilité à statuer même en cas de rejet de la demande en divorce sur les trois points suivants :

  • la contribution aux charges du mariage
  • la résidence de la famille
  • et la garde des enfants mineurs.

Le juge aux affaires familiales procède ici à une organisation de la séparation de fait qui s’instaure entre les époux dans de telles circonstances.

 Cette organisation reste cependant provisoire et révisable par nature, puisque les obligations du mariage ont en principe repris vigueur.

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