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Lors d'un divorce, quel est le sort des donations et avantages matrimoniaux ?

Article mis à jour le 04/02/2011

Le divorce ne remet pas en cause les avantages que les époux s’étaient consentis l’un à l’autre par leur contrat de mariage (avantages matrimoniaux) ou par donation postérieure, dès lors que ces dispositions ont d’ores et déjà produit leurs effets. 

En revanche, les avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage (ex : clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant) ainsi que les donations entre époux (qui ne prennent effet qu’au décès de l’un des époux) sont automatiquement révoqués par le divorce. Cependant, l’époux peut expressément décider de les maintenir et le juge constatera cette volonté au moment du prononcé du divorce. 

Les donations de biens présents signées entre époux en cours de mariage avant le 1er janvier 2005 restent révocables. Par contre, celles effectuées après cette date ne peuvent plus être annulées.

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