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Qu’est ce qu’un projet parental pour un couple voulant utiliser une technique de procréation médicalement assistée ?

Article mis à jour le 23/03/2011

Le projet parental est la décision pour un couple d’avoir un enfant en utilisant le sperme ou l’ovule d’une autre personne. Cette autre personne, le donneur, doit savoir que sa participation dans le projet n’ira pas plus loin que ce don (voir « Un donneur pour procréation assister peut-il autoriser à communiquer ses coordonnées à l’enfant à naître ? »).

Quand un couple forme un projet parental, la loi les reconnaît comme les parents de l’enfant qui naîtra. Ils auront donc envers cet enfant tous les droits et tous les devoirs des parents même si l’enfant n’est pas de leur sang.

Un acte authentique devant notaire est conseillé dans le cadre d’un projet parental. En effet, neuf mois ou des années plus tard, il peut être difficile de prouver quelle était l’intention de la mère, de son conjoint et du donneur lors de la conception. Dans l’acte signé, tout le monde reconnaît l’existence du projet parental, et tout litige est évité, l’acte authentique notarié ayant une valeur de jugement.

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