Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Ma femme est enceinte, après fécondation in vitro avec donneur extérieur. Puis-je refuser d’être le père de l’enfant qui naîtra ?

Article mis à jour le 23/03/2011

Non, avant d’avoir pu se faire inséminer par fécondation in vitro en France, votre femme a signé obligatoirement avec vous un accord écrit de « projet parental». Cet écrit indispensable précise que vous êtes avec votre femme tous les deux parents de l’enfant à naître. (Voir : « Qu’est ce qu’un projet parental pur un couple voulant utiliser une technique de procréation médicalement assistée ? »)

Si vous refusez de reconnaître l’enfant comme étant le vôtre après avoir signé le projet parental avec votre épouse, vous pouvez être condamné à des dommages et intérêts au profit de celle-ci. A moins que vous n’arriviez à prouver que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée, ou que votre consentement a été privé d’effet (dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps, cessation de communauté de vie).

Il faut savoir qu’en droit français votre épouse ne peut pas décider de son propre chef d’avoir un enfant en recourant à la fertilisation in vitro sans votre accord écrit.

Mais si toutefois ce cas d’espèce venait à se produire, vous pourriez refuser de reconnaître que l’enfant est à vous. Il faudrait dans ce cas que vous refusiez de signer la déclaration de naissance de l’enfant.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)