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Quel est le statut de l’enfant né d’un parent qui a eu recours à l’étranger à une technique de filiation médicalement assistée interdite en France ?

Article mis à jour le 23/03/2011

La question vise essentiellement le cas des enfants issus de mères porteuses, qui correspond à une technique juridiquement valable aux Etats Unis et dans d’autres pays, mais pas en France. (Voir: « Pourquoi les mères porteuses sont elles interdites en France ? »)

La jurisprudence s’est prononcée récemment en faveur d une reconnaissance de la filiation de deux jumelles nées d’une mère porteuse aux Etats-Unis, vis-à-vis de leurs parents français. C’est la décision de la Cour d’Appel de PARIS « Affaire MENNESSON » en date du 18 mars 2010.

Suite à ce jugement, ni les passeports français des deux fillettes, ni leurs cartes nationales d’identité, pas plus que l’autorité parentale reconnue à leurs père et mère ne seront remis en question.

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