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Pourquoi les mères porteuses sont-elles interdites en France ?

Article mis à jour le 08/11/2012

La technique des « mères porteuses » est interdite en France et  est condamnée par la loi et par la jurisprudence, qui ont justifié juridiquement leur opposition sur ce point.

Les deux pratiques concernant les « mères porteuses »

Le recours à des mères porteuses est souvent évoqué par les médias et recouvre en réalité deux pratiques :

  •  La technique de la gestation pour autrui

Après fécondation in vitro d’un ovocyte produit par une femme, l’embryon est placé pour gestation chez une autre femme, qui « porte » véritablement un enfant qui n’est pas génétiquement le sien. L’enfant est abandonné à la naissance par la mère porteuse, et est confié au couple demandeur d’un enfant.

  • La technique de la maternité de substitution

En raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre femme est inséminée par le mari ou le concubin de la première et qu’à la naissance, l’enfant est remis au couple demandeur d’un enfant. Le changement de mère s’effectue ici par une fausse déclaration à la naissance (délit de substitution  réprimé par l’article 227-13 du code pénal) ou par une adoption.  

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