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A quelles conditions un don d’embryon est-il permis ?

Article mis à jour le 08/11/2012

Le don d’embryon consiste à implanter chez une femme un embryon conçu in vitro avec les spermatozoïdes et un ovocyte tous deux étrangers au couple receveur.

En plus des conditions habituelles à toute procréation artificielle de la gratuité et de l’anonymat, le don d’embryon est soumis à un encadrement renforcé :

  • Il faut que les deux membres du couple  receveur soient atteints de stérilité ou d’une grave maladie génétique. A défaut la procréation par fécondation in vitro avec un seul donneur extérieur au couple doit être préférée.
  • Il faut le double consentement du couple donneur de l’embryon et du couple receveur. Ce consentement est donné après information et de façon séparée. Les deux couples ne doivent jamais pouvoir s’identifier réciproquement.
  • Il faut en outre une décision de justice qui est délivrée après vérification par le juge des conditions d’accueil de l’enfant à naître par le couple receveur. Il s’agit ici d’une « adoption prénatale ».
  • Il faut enfin que l’opération soit réalisée par un établissement spécialement autorisé à cet effet (établissement public ou privé). Dans chaque établissement agréé l’autorisation est renouvelée tous les cinq ans. La liste des établissements agréés résulte d’un arrêté du Ministre de la Santé.
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