Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment établir la filiation ou paternité par possession d’état ?

Article mis à jour le 08/11/2012
Famille

Lorsque la reconnaissance ne peut pas être faite (Exemple : Le père célibataire est décédé sans avoir reconnu son enfant), la filiation peut être établie par un autre moyen : elle consiste à prouver que le « père » se comporte comme tel et est reconnu en cette qualité par la société. Cela s’appelle la possession d’état.

Si la personne s’est comportée, de façon publique et sans équivoque comme étant le père de l’enfant, son lien de filiation peut être reconnu.

Chacun des parents ou l’enfant peut faire établir un acte de notoriété : le juge d’instance recueille les déclarations de trois témoins qui attestent que la personne s’est bien comportée comme  étant le père de l’enfant.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)

peut on reconnaitre un enfant de 5ans et demie meme si la mere et pas d.accord