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Comment établir la filiation ou paternité par possession d’état ? - Page 2

Article mis à jour le 08/11/2012

Exemple : l’acte de notoriété est utile en cas de décès prématuré d’un parent, dès lors que suffisamment d’éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d’avoir annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches, assisté aux consultations médicales prénatales…

La délivrance de l’acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état et notamment du décès du parent prétendu. La délivrance de l’acte de notoriété ou son refus ne sont susceptibles d’aucun recours. Cependant, en cas de refus de délivrance de l’acte, l’intéressé peut saisir le tribunal de grande instance d’une demande en constatation de la possession d’état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.

La filiation ainsi établie est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

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peut on reconnaitre un enfant de 5ans et demie meme si la mere et pas d.accord