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Peut-on établir la filiation par justice en cas de refus de paternité?

Article mis à jour le 08/11/2012

A défaut d’établissement amiable de la filiation de paternité, il faut intenter une action en justice pour que ce lien soit juridiquement établi.

Les actions susceptibles d’être intentées sont :

L’action en recherche de paternité

Elle ne peut être engagé que par l’enfant, représenté durant sa minorité par l’autre parent, jusqu’à l’âge de 28 ans.

Ici l’action est exercée contre le père prétendu qui n’accepte pas d’assumer ses responsabilités, en refusant de reconnaître l’enfant.

Si la demande est admise, le lien de paternité entre l’enfant et son père est juridiquement établi avec toutes ses conséquences : nom de l’enfant, exercice de l’autorité parentale, obligation d’entretien et d’éducation…

Exemple : un père n’a jamais reconnu son enfant. Cet enfant et sa mère peuvent demander en justice que soit reconnu le lien de filiation existant entre le père et l’enfant.

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