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Comment déclarer mes revenus l’année du mariage ou du PACS ?

Article mis à jour le 19/11/2012
Famille

Si vous vous êtes marié ou pacsé dans l’année, vous créez alors un nouveau foyer fiscal. La loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) à changé les règles applicables. Elle pose le principe de l’imposition commune des époux ou partenaires sur toute l’année. Vous pouvez cependant opter pour une imposition séparée.

Le principe de l’imposition commune l’année du mariage ou du pacs

Si le mariage ou le pacs intervient à compter du 1er janvier 2011, vous n’avez qu’une seule déclaration à déposer l’année où cet évènement intervient.

Vous êtes en principe imposé ensemble l’année de votre pacs ou de votre mariage, sur vos revenus de l’année entière.

Toutefois, en cas de mariage ou de pacs conclu par un conjoint ou partenaire de pacs survivant l’année même du décès du précédent conjoint ou du partenaire, 2 impositions sont établies (instruction 5 B-8-12 du 21 février 2012, bulletin officiel des impôts n° 25 du 2 mars 2012) :

  • une 1ère imposition commune au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant ;
  • une 2ème imposition commune au nom du nouveau conjoint ou partenaire et du conjoint ou partenaire survivant.

Pour les personnes à charge, la situation de famille à retenir est celle au 1er janvier, sauf en cas d’augmentation en cours d’année, où la situation au 31 décembre est alors prise en compte.

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