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Comment déclarer mes revenus l’année de la séparation, du divorce ou de la rupture du PACS ?

Article mis à jour le 05/04/2012

Pour les personnes mariées ou pacsées, la situation du couple l’année de la séparation ou du divorce a changé depuis le 1er janvier 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Les nouvelles règles imposent le principe de la déclaration séparée sans possibilité d’option pour une imposition commune, contrairement à l’année du mariage ou du PACS.

Déclaration d’impôt l’année de la séparation, du divorce ou de la rupture du PACS: le principe de la déclaration séparée

Pour les couples qui se séparent, la règle est le dépôt d’une déclaration séparée pour chacun de ses membres. Chacun des membre du couple est donc considéré comme séparé ou divorcé pour l’application du quotient familial.

Concernant les enfants, ils sont pris en compte pour la détermination du coefficient familial du parent chez qui ils vivent.

En cas de désaccord entre les parents et en l’absence de décision du juge, les enfants sont rattachés au parent qui a les revenus les plus élevés.

Les enfants en garde alternée sont supposés être à la charge des 2 parents de manière égale et la majoration du coefficient est partagée entre eux deux, sauf preuve contraire.

Chaque membre du couple séparé doit déclarer ses revenus personnels, ainsi que ceux des enfants à sa charge, perçus au cours de l’année du divorce ou de la séparation, ainsi que sa quote-part des revenus communs.

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