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Qu’est-ce que le PACS (pacte civil de solidarité) ?

Article mis à jour le 11/02/2013
Famille

Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat signé entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Les deux partenaires s’engagent à une vie commune, et ils se doivent une aide matérielle aux charges du ménage.

Ils ont aussi un devoir de secours l’un envers l’autre  en cas de  problèmes de santé et ont devoir de soutien et d’entraide.

Le pacs n’est pas un contrat réservé aux personnes homosexuelles. Ce contrat peut être conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune, à condition qu’elles soient majeures.

Des impossibilités à se pacser

La signature d’un contrat de pacs n’est pas possible lorsque l’un des futurs partenaires est déjà marié ou déjà pacsé avec une autre personne.

La signature d’un pacs n’est pas possible non plus entre enfants et parents et descendants et ascendants en ligne directe en général. Le pacs n’est pas possible non plus entre frères et sœurs, entre oncle ou tante et neveu ou nièce, entre beau-père ou belle-mère et beau-fils ou belle-fille (même si le lien d’alliance a disparu).

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