Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les actes passés par une personne sous curatelle sont-ils valables ?

Article mis à jour le 25/06/2012
Famille

Une personne dont les facultés mentales sont altérées a pu passer un acte avant que le jugement d’ouverture d’une mesure de protection ait été rendu. Le problème est de savoir si l’on peut tout de même considérer cet acte comme valable ou non. De même, après le jugement de curatelle, un acte a pu être commis irrégulièrement. 

Les actes passés par une personne sous curatelle avant l’ouverture de la mesure

La période de deux ans précédant le jugement d’ouverture de la mesure de protection est appelée « période suspecte ». Les actes accomplis pendant cette période peuvent être plus facilement réduits, c’est-à-dire ramenés à de justes proportions, ou annulés.

  • Action en réduction

Pour obtenir la réduction des obligations découlant des actes accomplis par la personne protégée dans les deux ans précédant sa mise sous curatelle, il suffit de démontrer que l’inaptitude à défendre ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés personnelles était connue du cocontractant.

L’action doit être intentée dans les 5 ans de l’ouverture de la mesure de protection.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)