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Comment empêcher l’ouverture d’une tutelle ou curatelle ? - Page 4

Article mis à jour le 05/07/2012

 

Moyen d'empêcher l'ouverture d'une tutelle-curatelle : demander une contre-expertise

Enfin, si une mesure a été prise à votre encontre et que vous n’avez pas été entendu par le magistrat ou que vous contestez l’expertise, vous pouvez demander une contre-expertise ou faire annuler la décision de mise sous mesure de protection.

Pour cela, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé qui saura détecter dans votre dossier, auquel il aura accès, les éventuelles erreurs de procédure commises par le tribunal.

Tel était le cas de Mme X, qui avait  été placée sous mesure de curatelle sans qu’elle puisse voir le certificat médical  et sans qu’elle soit informée de cette possibilité par le tribunal. Portée en justice, l’affaire est allée jusqu’en cassation, qui a annulé la décision parce la personne mise sous curatelle avait été privée de pouvoir discuter les conclusions de l’expert (Cour de Cassation 1ère chambre Civile du 11 mars 2009, n°08-10-118).

De nombreuses affaires plus ou moins médiatisées illustrent les difficultés rencontrées dans la mise en place d’une mesure de protection.

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