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Comment faire une demande d’autorisation d’un époux ou une demande d’habilitation entre époux ?

Article mis à jour le 06/07/2012
Famille

Demande d’autorisation et demande d’habilitation se font toutes deux sous la forme d’une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de l’époux dans l’incapacité de donner son consentement. Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou adressée au juge des tutelles par courrier.

La forme de la demande d’autorisation ou d’habilitation

Cette requête prend la forme d’un simple courrier, sans qu’il soit besoin de recourir à un avocat (voir modèle de requête aux fins d’autorisation d’un époux et d’habilitation entre époux en cliquant sur les liens). La demande doit être accompagnée d’un certain nombre d’éléments.

Ainsi, il est nécessaire d’y adjoindre l’ensemble des justificatifs et notamment un certificat médical attestant que l’époux est dans l’incapacité de réaliser l’opération (ou les opérations) envisagée(s).

Il faut aussi adresser au juge les documents concernant l’acte à réaliser, tel que le projet d’acte authentique de vente, ou la copie du titre de propriété, (ou l’ensemble des actes qui nécessiteraient une habilitation),de façon à lui permettre d’appréhender l’ensemble du dossier sans avoir à réclamer des pièces complémentaires.

En présence d’enfants majeurs, il est souhaitable d’obtenir leur accord ou tout au moins de joindre leur position sur cette demande.

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