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Comment saisir le juge des tutelles d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection?

Article mis à jour le 22/10/2012
Famille

Pour demander au juge des tutelles l’ouverture d’une mesure de protection, la personne concernée ou ses proches doit lui adresser une requête.

La forme de la requête au juge des tutelles

La requête doit contenir certains éléments à peine d’irrecevabilité, c’est-à-dire que, si elle est incomplète, le juge des tutelles ne pourra pas ouvrir la mesure de protection que vous sollicitez et devra vous renvoyer devant le Procureur de la république, ce qui prendra plus de temps.

Voici la marche à suivre pour faire une demande en bonne et due forme :  

Vous pouvez vous procurer auprès du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger un formulaire de demande d’ouverture de mesure de protection, appelé aussi requête, ou la télécharger en cliquant le lien, ou la rédiger celle-ci vous-même sur papier libre.

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