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Quels sont les tarifs applicables aux rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)? - Page 5

Article mis à jour le 05/12/2012
Professions-métiers

 

Rappel : le barème avant le 22/01/2012

Montant des ressources de la personne protégée

Inférieur
ou égal
à l'AAH

Supérieur
à l'AAH
et inférieur

ou égal
à 1,2 SMIC

Supérieur
à 1,2 SMIC
et inférieur

ou égal
à 1,5 SMIC

Supérieur
à 1,5 SMIC
et inférieur

ou égal
à 1,9 SMIC

Supérieur
à 1,9 SMIC
et inférieur

ou égal
à 2,5 SMIC

Supérieur
à 2,5 SMIC

Taux

+ 0 %

+ 20 %

+ 30 %

+ 70 %

+ 130 %

+ 150 %

 

Le montant des ressources de la personne protégée à prendre en compte est le montant annuel de ses ressources.

L’AAH correspond montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier.

Le SMIC est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier.

Exemple :

Supposons que la personne protégée soit, en 2011, dans la situation suivante :

- elle est sous tutelle (- 10 %),

- elle est hébergée en établissement de soins et n’a pas conservé son domicile personnel (- 20 %),

- le mandat est exercé depuis moins de 3 mois après l’ouverture de la mesure de protection (+ 15 %),

- ses revenus sont supérieurs à 2,5 fois le SMIC (+ 150 %).

La rémunération mensuelle du mandataire sera calculée de la façon suivante :

TR (122,40 € en 2011) × (1 - 10 %) × (1 – 20 %) × (1 + 15 %) × (1 + 150 %)

Ou : 122,40 € x 0,90 x 0,80 x 1,15 x 2,50 = 253,37 €

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