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Comment les décisions du conseil de famille sont-elles prises ?

Article mis à jour le 02/12/2012

Le conseil de famille est convoqué par le juge. Il doit obligatoirement se réunir si la demande émane de :

  • deux de ses membres,
  • le tuteur ou le subrogé tuteur,
  • le mineur s'il a 16 ans révolus ou le mineur de moins de 16 ans s'il est capable de discernement et sauf décision contraire spécialement motivée du juge (Art. 1234 du Code de procédure civile).

Le mineur peut assister, sauf si le juge estime cette participation contraire à son intérêt, à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif (Art. 1234-7 du Code de procédure civile).

Les délibérations du conseil de famille sont adoptées par vote de ses membres, à la majorité simple des votes exprimés (Art. 1234-5 du Code de procédure civile). Le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas. En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante (Art. 400, 402 du Code civil).

Les décisions du conseil de famille peuvent être contestées, sauf disposition contraire, dans les 15 jours. Depuis le 1er janvier 2010, l’appel doit être fait devant la cour d'appel (art. 1239 et suivants du Code de procédure civile; Art. L312-6-1 du Code de l'organisation judiciaire).

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