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Qu'est-ce qu’une mesure d'assistance éducative d'un enfant mineur ?

Article mis à jour le 02/12/2012

Différentes mesures judiciaires sont prévues pour protéger un enfant mineur en situation de danger familial (violences, abandon, refus de soin...). Sur le plan civil, la première d'entre elles consiste à mettre en place une mesure d'assistance éducative. Une autre solution, plus extrême, consiste dans la suppression pour les parents de leurs droits d'autorité parentale.

L'assistance éducative est prévue « si la santé, la sécurité ou la moralité » d'un jeune sont en danger ou encore « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (Art. 375 du Code civil). Elle est mise en place par le juge des enfants à la demande :

  • des père et mère conjointement ou de l'un d'eux,
  • de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, 
  • du tuteur,
  • de l'enfant lui-même,
  • du ministère public (procureur de la république), le cas échéant saisi lui-même par le président du conseil général.
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