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Les parents sont-ils responsables des dommages causés par leur enfant ?

Article mis à jour le 06/12/2012

Vous avez chuté alors que vous vous promeniez tranquillement parce qu'un enfant en bicyclette vous a heurté. Votre fils a été blessé par un de ses camarades qui s'est amusé à allumer un pétard à proximité.

Voici deux exemples, parmi de nombreux autres soumis aux tribunaux, où les parents, pour une raison ou pour une autre, dénient leur responsabilité.

Sachez pourtant qu'en application de l'article 1384, 4e alinéa du Code civil, « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». En effet, au titre de leurs prérogatives, ils doivent surveiller et éduquer leurs enfants.

Cette règle entraine deux conséquences :

  • la première est que les parents sont « civilement responsables » de leur enfant jusqu'à ses 18 ans (ses 16 ans s'il est émancipé) mais non au-delà.

La responsabilité des parents, fondée sur l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, suppose la minorité de l'enfant. Elle ne peut donc pas être recherchée du fait d'un enfant majeur, même handicapé (Cour de cassation, chambre civile 2, 1 avril 1999, N° de pourvoi: 97-18048).

  • la seconde est que seuls les parents qui exercent l'autorité parentale sont responsables des dommages causés par leur enfant.

Les parents ont tout intérêt à souscrire une assurance de responsabilité civile familiale  couvrant leur responsabilité.

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